Règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR)

Table des matières

• Qu'est-ce que le EUDR ?
• Calendrier de mise en conformité
• Qui est concerné ?
• Comment se conformer
• Comment Anthesis peut vous aider

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Qu’est-ce que l’EUDR ? 

Le règlement de l’Union européenne sur la déforestation (EUDR) est une initiative conçue pour lutter contre la déforestation associée à la consommation de certains produits sur le marché de l’UE. 

L’EUDR exige des entreprises qu’elles respectent des réglementations strictes pour s’assurer que leurs produits sont exempts de déforestation. Ce règlement remplace et étend le règlement européen sur le bois, en étendant son champ d’application au-delà de la légalité pour couvrir les aspects de durabilité. 

Objectif de l’EUDR 

L’EUDR a été introduit dans le but principal de remédier aux dommages environnementaux causés par la déforestation et la dégradation des forêts. Le règlement énonce plusieurs objectifs clés : 

• Lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts : l’EUDR vise à garantir que les produits consommés au sein de l’UE ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts à l’échelle mondiale. Il cible spécifiquement des produits clés tels que le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois, qui sont liés à la déforestation. 
• Réduire les émissions de gaz à effet de serre : en encourageant la consommation de produits sans déforestation, l’EUDR vise à réduire considérablement les émissions de carbone associées aux pratiques de production et de consommation dans l’UE. 
• Promouvoir des chaînes d’approvisionnement durables : L’EUDR encourage les entreprises à mettre en œuvre des pratiques durables dans leurs chaînes d’approvisionnement en veillant à ce que les produits de base soient produits à la fois légalement et durablement. Cela comprend l’adoption de mesures de traçabilité et la réalisation d’évaluations approfondies des risques pour assurer la conformité au règlement. 
• S’aligner sur les objectifs environnementaux de l’UE : L’EUDR fait partie du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, qui visent à éliminer les émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2050 et à protéger la biodiversité sur l’ensemble du continent. 
• Protéger les forêts primaires : Le règlement met l’accent sur la protection des forêts primaires, qui sont vitales pour la biodiversité et les services écosystémiques. Ces forêts se distinguent des forêts de plantation, qui n’offrent pas les mêmes avantages écologiques. 
• Aborder les questions de droits de l’homme : Outre les préoccupations environnementales, l’EUDR prend en compte les droits des peuples autochtones et des communautés locales, en particulier ceux touchés par la déforestation et les changements dans l’utilisation des terres. 

Quelles informations les organisations doivent-elles fournir ? 

Pour les entreprises qui opèrent au sein de l’UE ou qui commercialisent des matières premières liées à la déforestation, l’EUDR impose des obligations spécifiques qui doivent être respectées pour garantir la conformité. Ces obligations comprennent les exigences clés suivantes : 

• Champ d’application des produits : Le règlement s’applique à plusieurs produits clés, notamment le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi qu’aux produits dérivés de ces produits, tels que le chocolat ou le cuir. 
• Obligations de diligence raisonnable : Les entreprises sont tenues de mettre en œuvre un système de due diligence solide qui garantit que les matières premières qu’elles vendent au sein de l’UE ne proviennent pas de zones déboisées ou ne contribuent pas à la dégradation des forêts. Ce système comprend : 
  • Collecte d’informations : Les entreprises doivent recueillir des données telles que les coordonnées de géolocalisation, les quantités produites et le pays d’origine des produits qu’elles s’approvisionnent. 
  • Évaluation des risques : Les entreprises doivent évaluer le risque de non-conformité en analysant les données collectées par rapport à des critères établis afin d’évaluer la probabilité des risques liés à la déforestation. 
  • Atténuation des risques : Si des risques sont identifiés, les entreprises sont tenues de mettre en œuvre des mesures appropriées pour atténuer et minimiser ces risques afin d’assurer la conformité avec la réglementation. 
• Documentation et rapports : Les sociétés sont tenues de tenir des registres complets de leurs activités de diligence raisonnable pendant au moins cinq ans. À compter de 2025, les entreprises seront également tenues de publier des rapports annuels détaillant leurs efforts de conformité. 
• Cadre de conformité : Les entreprises doivent établir un cadre de conformité clair au sein de leurs organisations, décrivant les rôles et les responsabilités pour assurer la bonne mise en œuvre des exigences de l’EUDR. 
• Évaluations des risques géographiques : L’EUDR classe les pays en différentes catégories de risque en fonction de leur probabilité de contribuer à la déforestation. En fonction du niveau de risque du pays, les entreprises peuvent être amenées à se conformer à différentes exigences en matière de due diligence. Les pays jugés « à faible risque » peuvent avoir des obligations simplifiées, tandis que les pays « à haut risque » exigeront des mesures plus strictes. 
• Sanctions en cas de non-respect : Le non-respect de l’EUDR peut entraîner des sanctions importantes, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, la confiscation des produits non conformes et des interdictions temporaires des processus de passation de marchés publics. 
• Calendrier de mise en œuvre : Les grandes et moyennes entreprises sont tenues de se conformer au règlement à compter du 30 décembre 2025, tandis que les petites et micro-entreprises (PME) ont jusqu’au 30 juin 2026 pour se conformer aux exigences de conformité. 

Les organisations qui s’engagent sur le marché de l’UE doivent se soumettre à des processus détaillés de diligence raisonnable et de vérification pour démontrer que leurs produits sont exempts de déforestation. 

Il s’agit de fournir des informations complètes sur la traçabilité des produits et de veiller au respect de la législation applicable dans le pays d’origine. Le processus de due diligence vise à améliorer la transparence et la traçabilité dans la production et la commercialisation des produits associés à la déforestation. 

Quels sont les changements à venir ? 

Après l’approbation finale d’un amendement en décembre 2024, la loi devrait entrer en vigueur le 30 décembre 2025 pour les grands opérateurs et les commerçants, et le 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises. Bien qu’il puisse y avoir des changements importants dans les délais, le texte de base lui-même et les responsabilités stipulées dans la loi restent largement inchangés. Il s’agit notamment de faire preuve de diligence dans la gestion de la chaîne d’approvisionnement, d’examiner les pratiques d’approvisionnement et de s’assurer que les produits répondent aux critères de durabilité fixés par le règlement. 

L’EUDR marque un changement, passant d’une focalisation uniquement sur la légalité des produits à l’adoption d’une perspective de durabilité plus large, couvrant des produits clés tels que le bœuf, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le caoutchouc, le bois et leurs dérivés. 

Pour aider les entreprises à se préparer à la loi, la Commission européenne a publié un document d’orientation d’accompagnement et une FAQ mise à jour afin de clarifier les questions courantes et de faciliter la conformité. 

Calendrier de conformité à l’EUDR 

L’EUDR entrera officiellement en vigueur le 30 décembre 2025. À ce stade, les entreprises qui opèrent dans l’UE ou qui commercent avec l’UE doivent s’assurer que leurs produits répondent aux critères de durabilité décrits dans le règlement. 

Les PME disposent d’un délai supplémentaire de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2026, pour s’y conformer. En prévision de ces échéances, les entreprises sont encouragées à mettre en place des systèmes de surveillance de la chaîne d’approvisionnement, à améliorer la transparence et à assurer la traçabilité de leurs produits afin d’éviter les pénalités en cas de non-conformité. 

Qui et qu’est-ce qui est concerné ? 

L’EUDR s’applique à toute organisation qui commercialise des produits liés à la déforestation au sein de l’UE, que ce soit en tant qu’opérateur mettant le produit sur le marché pour la première fois ou en tant que commerçant distribuant le produit. 

La réglementation vise large, affectant diverses industries, notamment les marques de vêtements, les torréfacteurs de café et d’autres qui s’approvisionnent en fibres cellulosiques ou traitent des produits liés à la déforestation. Les entreprises doivent être conscientes des sanctions potentielles, y compris des amendes pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, en cas de non-conformité. 

Que se passe-t-il ensuite ? 

Le délai de douze mois offre aux entreprises l’occasion de continuer à travailler à la conformité. Une mise en œuvre efficace implique la mise en place d’un système de surveillance de la chaîne d’approvisionnement, l’amélioration de la transparence et la traçabilité afin d’identifier et de traiter les pratiques commerciales non durables. Les organisations de certification telles que le Forest Stewardship Council peuvent aider les entreprises à répondre aux exigences de la législation. 

D’autres mises à jour susceptibles d’aider les entreprises dans leur transition concernent l’analyse comparative du pays qui dictera l’étendue de la diligence raisonnable requise et le système d’information qui contiendra les déclarations de diligence raisonnable. La Commission européenne est encore en train d’élaborer les critères par pays, mais a indiqué que la plupart des pays seront classés comme « à faible risque ». Les produits provenant d’origines à faible risque nécessitent une « diligence raisonnable simplifiée » dans laquelle les coordonnées de géolocalisation doivent être incluses dans la déclaration de diligence raisonnable, mais une évaluation complète des risques (pour évaluer et atténuer les risques) n’est pas requise, sauf en cas d’identification d’un risque potentiel de déforestation ou de conformité juridique. 

En outre, la Commission européenne a annoncé que le système d’information où les déclarations de diligence raisonnable seront soumises sera opérationnel et acceptera les enregistrements en novembre 2024. Les entreprises sont encouragées à profiter des prochaines sessions de formation et sont invitées à s’inscrire au système et à commencer à soumettre des déclarations de diligence raisonnable. 

Sanctions EUDR 

Les entreprises qui ne se conforment pas à l’EUDR s’exposent à des sanctions substantielles. Il s’agit notamment d’amendes pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, de la confiscation des produits non conformes et de l’interdiction de participer aux processus de passation des marchés publics. L’application stricte de l’EUDR souligne l’importance pour les entreprises de prendre des mesures proactives pour répondre aux exigences du règlement et éviter des conséquences coûteuses. 

Comment Anthesis peut vous aider 

Chez Anthesis, notre équipe Forest Positive est prête à aider les entreprises à naviguer les complexités de l’EUDR. Nous offrons une gamme de services, notamment l’analyse comparative, l’établissement d’objectifs, l’élaboration de politiques, l’engagement des fournisseurs, la surveillance, la vérification et la communication. En tant que partenaire de livraison reconnu par l’initiative Accountability Framework, nous utilisons les normes internationales et les bonnes pratiques pour aider les entreprises à évaluer, hiérarchiser et traiter les risques liés à la déforestation dans leurs chaînes d’approvisionnement.